Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre :


  • SAS ECOLOR, Société Par Action Simplifiée, dont le siège social est situé à 9002 rue Yves Chauvin à SAINT LEGER DE LINIERES (49170), France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le n° 950 724 039 (ci- après dénommée le « Vendeur») 

et 


  • le consommateur ou le non-professionnel au sens du code de la consommation qui commande un ou des produit(s) sur le site internet accessible à l’adresse URL http://www.ecolor-ceramica.fr (ci-après dénommée le « Client »). 


Le Vendeur est spécialisé dans la vente de carreaux en céramique, de produits sanitaires et de l’univers de salle de bain, de produits de poses et d’isolation. Le Vendeur vend ses produits dans sa propre boutique située rue Roland Moreno à SAINT LEGER DE LINIERES et via son site internet accessible à l’adresse URL http://www.ecolor-ceramica.fr (ci-après dénommé le « Site »). 


Article 1 : Stipulations préliminaires 


  1. Champ d’application des conditions générales de vente


Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits proposés par le Vendeur aux consommateurs et Clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») au sein de sa boutique située rue Roland Moreno à SAINT LEGER DE LINIERES, sur ses stands dans les salons et foires ainsi que sur son site Internet accessible à l’adresse URL http://www.ecolor-ceramica.fr.


Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par les Clients.


Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet " http://www.ecolor-ceramica.fr " et en magasin par les vendeurs.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.


Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet " http://www.ecolor-ceramica.fr " et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire


Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.


Tout autre document que les présentes CGV émanant de la Société (notamment, prospectus, publicités ou notices), n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Le Client déclare, par la simple commande de Marchandises, accepter sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client que ce dernier déclare révoquer.


S’agissant de la passation d’une commande en boutique ou sur le stand d’un salon, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en les signant et en régularisant le bon de commande.


S’agissant d’une commande en ligne, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet " http://www.ecolor-ceramica.fr ".


La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elles s’appliquent pendant la durée nécessaire à la fourniture des biens et services associés souscrits, jusqu'à extinction des éventuelles garanties correspondantes.


L’acceptation des CGV emporte de plein droit réitération de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site en vigueur à la date d’acceptation des CGV.


Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Il appartient donc au Client de s’assurer au moment de valider sa commande de la version des CGV applicable et de leur contenu. L’acceptation des CGV sera donc renouvelée à chaque commande dès lors que le Client coche la case « Accepter les CGV ».


Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et les services associés entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.


 Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder sur support durable et/ou de les imprimer.


  1. Capacité juridique du Client


Est Client, au titre des CGV :


  • toute personne physique âgée d'au moins 18 (dix-huit) ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation ;

  • toute personne morale agissant dans un but non-lucratif ou en qualité de non-professionnel au sens du code de la consommation.


En cochant la case « Accepter les CGV » ou en régularisant les CGV, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV. 


  1. Création et utilisation du compte client


  1. Création du compte Client


S’il ne l’a déjà fait au préalable en navigant sur le Site, le Client crée un compte personnel lors de sa première commande.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner ses informations personnelles (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison, étage, code postal, etc.). Ces informations sont sollicitées pour permettre notamment la livraison des produits commandés. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de toute modification à cet égard. 


Ensuite, le Client doit fournir son adresse électronique et un mot de passe.

Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé, lui permettant d’activer son compte.


Ces éléments sont personnels et confidentiels. A ce titre, le Client doit s’en réserver l’usage exclusif. Toute action sur le Site à l’aide de ces clefs de connexion est considérée avoir été opérée par le Client. 


Le Client est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers. Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de ses clefs de connexion et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du Site. 


Le Vendeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 et suivants du Code pénal, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du Site.


Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.


S’il ne souhaite pas faire l'objet :


  • de prospection commerciale par voie téléphonique, le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr conformément de l’article L223-2 du Code de la consommation ;

  • de prospection commerciale par voie électronique, le Client peut s’y opposer en se contentant de ne pas cocher la case correspondante dans les formulaires électroniques qui lui sont proposés.


  1. Accès à l’historique des commandes


L'historique des commandes est consultable sur le Site dans la rubrique « Mes commandes » du compte du Client.


L’historique de chacune des commandes est conservé sur le Site pendant 6 (six) mois minimum à compter de la date de ladite commande. Au-delà, le Client peut s’adresser au Service Client du Vendeur pour obtenir son historique de commande :


Adresse postale :

SAS ECOLOR

Service Client

Rue Roland Moreno

49170 SAINT LEGER DE LINIERES

France

Adresse courrier électronique : contact@ecolor-ceramica.fr 


Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le 0673252561 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h sauf jours fériés ou adresser un courrier électronique à contact@ecolor-ceramica.fr


  1. Désactivation du compte


En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans indemnité, après l'envoi d’une mise en demeure adressée par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet pendant plus de trente (30) jours.


Néanmoins, dans l’hypothèse d’un manquement ou d’une fraude grave de la part du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit sans mise en demeure préalable ni formalité et sans indemnité.


Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client, dont les coordonnées sont les suivantes :


Adresse postale :

SAS ECOLOR

Service Client

Rue Roland Moreno

49170 SAINT LEGER DE LINIERES

France


Adresse courrier électronique : contact@ecolor-ceramica.fr 


Le Vendeur s'engage alors à désactiver le compte dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier.


Le Vendeur se réserve également la possibilité de désactiver le compte du Client si aucune commande n’est passée pendant une période d’au moins 3 (trois) ans.


  1. Utilisation de cookies


Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.


L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. 


L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.


  1. Commandes


Toute commande de Marchandise effectuée depuis le Site est réalisée selon la procédure suivante :


  • choix des Marchandises à commander ;


  • Identification du Client pour le cas où ce dernier serait déjà inscrit sur le Site et renseignement automatique des données de livraison et de facturation / création de compte et renseignement des données de livraison et de facturation dans le cas où le Client n’a pas de compte sur le Site ;


  • vérification de sa commande par le Client au moyen d’un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix opérés au sein des pages internet précédemment complétées, ainsi que le prix TTC de sa commande ;


  • confirmation de sa commande par le Client après avoir coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ; cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente. ;


  • renseignement des informations concernant le moyen de paiement du Client (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme de sécurité) ;


  • la Commande du Client sera définitivement enregistrée lorsque celui-ci aura reçu un courriel de confirmation de la part de la Société, lequel lui sera adressé une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « valider et payer » après avoir vérifié le contenu de ladite Commande et, le cas échéant, l’avoir modifié.


Lorsque la commande a été validée et que le Client a oublié de placer dans son panier un ou plusieurs articles, le Client peut prendre contact avec le Service Client du Vendeur par mail (contact@ecolor-ceramica.fr). Pour tout mail reçu avant 10h00 le matin du jour ouvré suivant la date de la commande initiale, l’ajout ainsi effectué à la commande initiale sera traité dans les mêmes conditions que ladite commande initiale ; le Client ne se verra donc pas imputer des frais de transport supplémentaires.


Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande et en informe le Client par courrier électronique, notamment dans les hypothèses suivantes :

  • refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ;
    -non-paiement d'une livraison précédente ;

  • litige de paiement en cours d'administration ;

  • procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés ;

  • lieu de livraison en haute montagne, hors France métropolitaine ou sur les îles françaises non reliées par voie terrestre.


Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation mentionné ci-dessous, les commandes effectuées par les Clients auprès de la Société sont fermes, irrévocables et définitives dès la réception du courriel de confirmation de la commande effectuée sur le Site ou dès la régularisation du bon de commande en boutique ou sur le stand.


Le défaut de confirmation de la commande par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande par le Vendeur.


Toute commande passée en boutique ou sur un salon est matérialisée par la régularisation d’un bon de commande aux termes duquel le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.


Les commandes des Clients sont toujours effectuées sous réserve de disponibilité des Marchandises.


La propriété des Marchandises commandées ne sera transférée au Client qu’à compter du complet encaissement, par le Vendeur, du prix desdites Marchandises.


Le Client déclare avoir, préalablement à sa commande de Marchandises, obtenu toutes les informations qui lui sont nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause et avoir pris le soin de contacter, si nécessaire, la Société afin de vérifier que les conditions de ladite commande correspondent à ses besoins. 


Les offres/promotions commerciales (notamment les remises) qui seraient éventuellement proposées par le Vendeur au Client en raison de commande(s) passée(s), sont personnelles à ce dernier et ne sont pas transmissibles.


Toute commande passée sur le site internet " http://www.ecolor-ceramica.fr " constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.


Sauf preuve contraire apportée par le Client, les informations recueillies et conservées par les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à


SAS ECOLOR

Service Client

Rue Roland Moreno

49170 SAINT LEGER DE LINIERES

France


Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Article 2 : Information préalable du client sur les produits

  1. Caractéristiques des produits 


Sur le Site internet, le Vendeur présente au Client :


  • le descriptif détaillé des caractéristiques essentielles des produits et services associés proposés à la vente ;

  • les éventuelles conditions particulières de vente afférentes aux produits et services associés (quantités, couleurs, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits, etc.).


En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et déclare qu’elles lui permettent de passer commande en toute connaissance de cause.


Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


En boutique ou en salon, le Vendeur présente également au client :


  • le descriptif détaillé des caractéristiques essentielles des produits et services associés proposés à la vente ;

  • les éventuelles conditions particulières de vente afférentes aux produits et services associés (quantités, couleurs, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits, etc.).


En régularisant le bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et déclare qu’elles lui permettent de passer commande en toute connaissance de cause.


  1. Disponibilité des produits et validité des offres


Les offres des produits et les prix figurant sur le Site, en boutique ou en salon sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. L’indisponibilité momentanée d’un produit fait l’objet d’un signalement en boutique ou sur le Site.


Le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Aussi, il est possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Le Client en est alors informé directement et avant validation définitive de sa commande.


Les offres promotionnelles (par exemple : coupons promotionnels, réduction de prix, offre « 3 pour 2 », etc.) proposées sur les produits dans d’autres circuits de commercialisation que sur le Site ne sont pas applicables à la vente des produits sur le Site.

Les offres promotionnelles proposées par le Vendeur sur le Site peuvent être limitées et/ou soumises à condition(s). Les limitations et/ou conditions éventuelles feront l’objet d’une information du Client à tout moment du processus de commande selon des modalités librement définies par le Vendeur et susceptibles d’évoluer à tout moment.


  1. Prix


Les prix des produits et services associés proposés à la vente en boutique et en salon  sont indiqués en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits proposés à la vente sur le site internet sont quant à eux indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).


Les prix sont applicables lors de la régularisation du bon de commande ou de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas :


  • la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande ;

  • les frais de communication liés à l'utilisation du Site.


Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés en boutique, en salon ou sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.


Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix pratiqués par le Vendeur sur le Site et les prix pratiqués par le Vendeur, ses fournisseurs ou ses/leurs distributeurs dans d’autres réseaux de distribution (boutiques du Vendeur, grande distribution, etc.).


En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. 


Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, le Vendeur contactera le Client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité, après l’avoir expressément demandé par écrit à le Vendeur. 


Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.


Article 3 : Modalités de paiement


Les sommes encaissées ne sont pas des arrhes ou des acomptes mais constituent le paiement de la commande.


  1. Moyens de paiement acceptés par le Vendeur


  1. Cartes bancaires


Le Vendeur accepte le paiement par carte bancaire en cours de validité à l’exclusion : Visa, MasterCard, carte bleue électronique (e-card), cartes Maestro et Electron.


Le cas échéant, la carte bancaire enregistrée et utilisée doit permettre les règlements internationaux.


Le Client renseigne les références de la carte bancaire valide au jour de la validation de la commande le (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme).


Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à jouir de la carte de paiement utilisée lors de sa commande et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix TTC de ladite commande.


Les frais bancaires éventuels qui seraient dus par le Client restent à sa charge exclusive.


En outre, pour toute commande mais aussi en cas de contrôles aléatoires ou systématiques, la saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée à ce dernier par SMS peut être demandée au Client afin de valider le paiement.


  1. Coupons promotionnels


S’ils ne sont pas mis en valeur sur le Site, les coupons promotionnels éventuellement présents sur les produits ne sont pas pris en compte par le Vendeur dans le calcul du prix ou l’obtention de tout autre avantage lors d’une commande passée sur le Site.


  1. Virements


Le Vendeur accepte le paiement par virement bancaire. Le RIB du Vendeur est envoyé automatiquement avec le courriel de confirmation de la commande.


La commande ne sera expédiée qu’après réception du virement bancaire.


  1. Défaut de paiement


Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.


Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier dans les meilleurs délais.


A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, mais également en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur se réserve notamment le droit de suspendre toute commande ou toute livraison, de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, voire d'annuler toutes les commandes en cours, de suspendre ou de désactiver le compte du Client.


  1. Sécurisation des informations de paiement


Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée à l’aide du protocole SSL (Secure Sockets Layer). 


Pour accroître la sécurité, les informations communiquées lors du paiement (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur. Le Client doit les renseigner à chaque nouvelle commande.


  1. Facture


Toutes les factures peuvent être consultées directement sur le compte du client.


Article 4 : Echantillons


Le Client peut faire la demande d’un échantillon en boutique ou sur le site, dans la limite d’une pièce par référence et de 10 pièces au total.


Le prix de l'échantillon est celui affiché sur la page du produit correspondant. Ce prix représente une participation aux frais de manutention et d'emballage. Le Vendeur s’engage à rembourser ces frais à l'acquéreur, dans le cas où l’envoi de l’échantillon aboutit à une commande de produits de la part du Client. Le remboursement est effectué dans la limite de 3 échantillons. 


L’échantillon est une découpe de carreau au format 15x15cm, 14x14cm ou 20x20cm. En aucun cas il n’est à considérer comme un produit fini. 


L’échantillon est livré au Client dans le but de l’aider à apprécier certaines caractéristiques du produit, notamment la texture. Il peut y avoir des variations de teinte entre l’échantillon et les produits livrés par la suite. Ces variations étant minimes et propres à la céramique, elles ne donnent le droit à aucune réclamation de la part du client.


Article 5 : Droit de rétractation

5.1. Le droit de rétractation


Le présent article n’est applicable qu’aux clients qualifiés de « consommateurs » au sens du Code de la consommation.


L’article L221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter de la réception de la dernière marchandise à une même commande, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.


Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susvisé soit le formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes CGV mais également à l’impression et au téléchargement sur le Site, soit une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter. 


Cette décision de rétractation doit être notifiée au Service Client du Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@ecolor-ceramica.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le Vendeur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Client. Un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier postal ou courrier électronique, qui devra être joints au colis, avec la notification de son numéro de retour et l'adresse ou le produit doit être retourné.

Téléchargez le formulaire de rétractation


La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation de la part du Client pèse, en cas de contestation, sur ce dernier.


5.2. Conditions de retour des produits


Le Client restitue au Vendeur le ou les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de notification de sa décision de se rétracter.


Le Client retourne les produits accompagnés de leur emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet de manière à empêcher l'identification des produits et à les protéger de toute dégradation à l’occasion des opérations de transport (colis postal, carton, etc.). Le cas échéant, les produits retournés sont accompagnés de tous leurs accessoires et de la documentation associée.


Les produits retournés doivent être en parfait état de revente. Par conséquent, le Vendeur ne rembourse pas les produits qu’il réceptionne dans un état incomplet ou endommagé alors que le Client n’a fait valoir aucune réclamation lors de la livraison.


Le Client place dans le colis de retour une copie de la facture ou, le cas échéant, le bon de retour fourni par le Vendeur.


En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de retour (emballage, expédition, taxes, frais de douanes, etc.).


5.3. Remboursement


En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur rembourse les sommes versées par le Client correspondant aux produits sur lesquels le droit de rétractation est exercé. Ce remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception desdits produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits (la date retenue est celle du premier de ces faits).


Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.


Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément d’être remboursé par un autre moyen de paiement proposé par le Vendeur et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas alors de frais pour le Client.


5.4. Exclusions au droit de rétractation


Tout droit de rétractation est exclu :

  • pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • pour les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;

  • pour les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;

  • pour les contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du VI du livre VII du Code de commerce.


Conformément aux dispositions du 4° de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant des commandes de Marchandises personnalisées.


Article 6 : Transport et livraison

6.1. Coordonnées et adresse de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande. 


Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude des informations données au Vendeur ou saisies avant la validation de la commande (nom, prénom, numéro de bâtiment, étage, nom interphone, digicode, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, pays numéro de téléphone ou adresse électronique, etc.).


Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées et/ou de l’adresse de livraison du Client.


La livraison des produits est assurée en France métropolitaine et Corse. 


  1. Expédition unique ou fractionnée


La commande est expédiée en une seule fois. Toutefois, l’expédition de la commande pourra être fractionnée :

  • à l’initiative du Vendeur, sans surcoût pour le Client ;

  • à l’initiative du Client, les frais de port de chaque expédition demeurant alors à sa charge.


  1. Livraison


La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Elle est effectuée par des prestataires de transport choisis par le Vendeur.


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison qui lui auraient été préalablement signalées.


La livraison s’effectue en limite de propriété, au pied du camion. Le transporteur convient par téléphone avec l’acheteur d’un rendez-vous de livraison, qui pourra être fixé sur une plage horaire allant jusqu’à la demie journée. La présence de l’acheteur ou d’une personne mandatée par l’acheteur est indispensable au moment de la livraison.


Aucune livraison n’est effectuée en étage et aucun dépotage des palettes n’est prévu au moment de la livraison par le transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. 


  1. Délais de livraison


Le délai de livraison comprend le délai d’approvisionnement des produits, le délai de préparation de la commande et le délai d’acheminement correspondant à la destination et au mode de transport choisi.

Pour des livraisons en France Métropolitaine (hors haute montagne), le délai est de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de l’ensemble de la commande est basé sur le délai le plus éloigné dans le temps.


En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prend contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison. Le Vendeur ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous formulées par le transporteur.


En cas de retard d’expédition, un courrier électronique est adressé au Client afin de l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué initialement.


En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, si le Client a déjà reçu le produit, le Vendeur procède au remboursement des produits concernés par ledit retard de livraison et aux frais d’expédition « aller » correspondants. Le remboursement est opéré par le Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


  1. Frais de livraison


Le Vendeur fait varier le montant des frais de livraison applicables en fonction notamment du montant de la commande, des éventuelles opérations promotionnelles applicables, du lieu de livraison, du mode de transport choisi, du jour et de l’horaire choisi, etc.


Pour les expéditions à destination de la France Métropolitaine (hors haute montagne), le Vendeur applique un montant forfaitaire qui est indiqué ci-dessous :


De 0€ à 400€ : 89€ de livraison

De 400€ à 800€ : 119€ de livraison

De 800€ à 1800€ : 149€ de livraison

De 1800€ à 3000€ : 179€ de livraison

Dès 3000€ : la livraison est gratuite.


Pour la Corse, et l’Europe, contactez-Nous à contact@ecolor-ceramica.fr


Pour les commandes à destination d’autres territoires que la France Métropolitaine et notamment pour la haute montagne ou la Corse, les frais d’expédition peuvent ne pas être directement et automatiquement accessibles au Client depuis le Site. Le Vendeur peut demander au Client de s’adresser à lui avant validation de la commande afin de lui communiquer les frais de port correspondants.


Pour la Corse, la haute montagne, et l’Europe, contactez-nous à contact@ecolor-ceramica.fr


Pour les personnes habitants proche de nos magasins (Angers), il est possible d’effectuer un retrait en magasin qui est gratuit, quel que soit le montant de la commande.


  1. Livraisons hors Union Européenne


Le Client qui demande à être livré à une adresse située hors Union Européenne peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation perçues lorsque le colis arrive à destination.


Tout frais supplémentaire de dédouanement est à la charge du Client qui contacte donc à sa seule initiative le service local des douanes pour plus d'informations à cet égard.


En passant commande sur le Site, le Client est considéré comme l'importateur officiel et s’engage donc à respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les produits sont expédiés.


  1. Réception des produits


Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants lors de la réception de la commande, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.


Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.


La vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.


Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de colis figurant sur ce dernier.


La liste des produits réellement livrés figure sur la facture adressée au Client.


  1. Gestion des litiges 


En cas de litige, le Client conserve les emballages d'origine jusqu'à résolution du différend. 


En cas d'incident lors de la livraison, le Client notifie l’incident dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de livraison. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique auprès du Service Client du Vendeur dont l'adresse est la suivante : contact@ecolor-ceramica.fr.


Un représentant du Vendeur prend alors contact avec le Client afin d'établir les modalités d’une éventuelle réparation des dégâts. Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.


Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.


  1. Transfert des propriétés et transfert des risques


Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Par conséquent, le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.


Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés du Vendeur au Client à compter de la date de leur livraison. 


Article 7 : Responsabilités – limitations - exonérations


7.1. Responsabilité des produits et limitations


Le Vendeur ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits par le client (mauvaises conditions de stockage).


Il est convenu d’un commun accord entre le Client et la Société que dans l’éventualité où la responsabilité de cette dernière pourrait être engagée, les sommes qu’elle pourrait devoir au Client seraient plafonnées au montant du prix hors-taxes qui aura été facturé et encaissé par la Société au titre de la / des Marchandise(s) litigieuse(s).


7.2. Exonérations


Le Vendeur ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les produits qui ne font pas partie de sa prestation.


Tout retard ou défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations de la part du Vendeur ne constituera pas une faute qui lui est imputable, dans la mesure où il pourra justifier que ce retard ou cette inexécution est dû au fait du Client ou de tous tiers, à un cas de force majeure, cas fortuit ou à une cause étrangère.


En cas de force majeure entraînant une impossibilité pour le Vendeur d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, le Vendeur en informera le Client dans le plus bref délai à compter de la survenance de cette impossibilité. Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser. Les Parties se concerteront pour convenir de bonne foi d’une solution de nature à permettre la poursuite du Contrat.


Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite du Contrat pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours calendaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie ou par courriel sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.


Le Vendeur ne conserve que le paiement des produits qu’il a été en mesure d’expédier à la date d’annulation du contrat, les sommes éventuellement en sa possession correspondant à la vente de produits qui ne seront pas livrés devant être remboursés dans les conditions prévues pour les remboursements faisant suite à l’exercice du droit de rétractation par le Client.


Sont réputés événements de force majeure aux termes du Contrat tous les évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au Parties conformément aux critères définis par la jurisprudence des juridictions françaises et aussi, de convention expresse entre les Parties, une explosion, un tremblement de terre, une grève ne concernant pas le Vendeur, des émeutes, des troubles publics, une guerre, une défaillance des réseaux de communication, d’approvisionnement en énergie ou de transport, une défaillance des prestataires de livraison ou de transport ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultats d’attaques pirates de tous types sur les systèmes d’information, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du prestataire, les incendies et inondations, les intempéries (fortes pluies, forts vents, orages), la maladie, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement non imputable au Prestataire, panne du réseau électrique, dysfonctionnement du réseau internet.


7.3. Responsabilité de navigation


Préalablement à l’accès au Site, il appartient à tout Client de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site.


Il appartient également au Client de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.


Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout Client une accessibilité du Site en continue. 


Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site, ou en raison de problèmes techniques).


Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit.


La Société ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention du Client sur les risques liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bugs informatiques, dont les conséquences préjudiciables au Client ne seront, en tout état de cause, pas imputables à la Société.


Le Client s’oblige à maintenir à jour son/ses antivirus et pare-feu. 


Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par les Clients et résultant de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers auxquels renverraient les liens hypertextes figurant sur le Site.


La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, laquelle autorisation peut être révoquée discrétionnairement et à tout moment par le Vendeur.


Le Client s’engage à préserver la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qui lui permettent d’accéder à son espace personnel. 


Le Client s’interdit de transmettre son identifiant et son mot de passe à un tiers et accepte en conséquence de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers. 


Dans l’hypothèse où une commande serait effectuée par un tiers qui aura utilisé l’identifiant et le mot de passe d’un Client, celle-ci sera réputée avoir été réalisée par ce dernier.


Article 8 : Garanties légales

8.1. Mise en œuvre des garanties légales


Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client qu’il peut se prévaloir auprès du Vendeur :


  • de la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du code de la consommation ;

  • de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.


Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. 


Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.


La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.


Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.


Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :


1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.


Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.


Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.


Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.


Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


Le Client qui souhaite mettre en œuvre une des garanties visées au CGV le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :


Adresse postale :

SAS ECOLOR

Service Client

Rue Roland Moreno

49170 SAINT LEGER DE LINIERES

France


Adresse courrier électronique : contact@ecolor-ceramica.fr


Outre les garanties légales, le Vendeur indique que les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.


Les dimensions, poids, couleurs et nuances des produits sont soumis à des variations inévitables et ceux-ci bénéficient par conséquent des tolérances d’usage (pour plus d’informations concernant ces tolérances, se référer au site du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ou à la norme NF EN 14411). Ces éléments ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sans garantie formelle de notre part.


Les surfaces indiquées par carton s’entendent joints compris.


Nous recommandons de vérifier chaque produit avant sa mise en œuvre. Aucune réclamation concernant les produits ne sera acceptée après leur mise en œuvre.


L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1988 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


8.2. Modalités de retour des biens

 

Sans entraîner pour le Client d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, ce dernier sera tenu d’expédier par voie postale le bien au Vendeur à l’adresse susmentionnée.


Conformément aux dispositions de l’article L241-6 du Code de la consommation, le Vendeur qui a fait supporter au consommateur des frais d’envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. 


Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.


Article 9 : Imprévision


Le Client, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil, accepte le risque lié à un changement du contexte (notamment économique) dans lequel s’inscrit le présent contrat et renonce à l’ensemble des droits qu’il a acquis en application dudit article.


Article 10 : Résolution


Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes et ce, pour quelque cause que ce soit, entrainera de plein droit si bon semble au Vendeur, la résolution sans indemnité du contrat les unissant.


Les sommes qui auront été versées par le Client seront conservées à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.


Article 11 : Exception d'inexécution


Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, le Vendeur pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.


La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que le Client n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour le Vendeur victime de la défaillance.


La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


Article 12 : Propriété intellectuelle


Les Clients ne sont pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, représenter, diffuser, publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre en totalité ou en parties les informations obtenues depuis le Site. 


Les logos, slogans, marques et modèles figurant sur le Site, sont la propriété exclusive du Vendeur. Les Clients ne sont pas autorisés à les utiliser et à en diffuser le contenu, totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.


Article 13 : Divisibilité


S'il advenait pour quelque cause que ce soit, qu'une ou plusieurs des clauses des présentes CGV ne puisse pas être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi à l’égard des Clients.


Article 14 : Tolérance


L’absence d’exercice par le Vendeur d'un recours auquel elle a droit, en vertu des présentes, à cause de quelque manquement ou faute de la part du Client, n'affecte pas le droit du Vendeur d'exercer le ou les recours auxquels elle a droit en vertu du présent contrat, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d'un ordre différent, ou même pour celui qui n'a pas fait l'objet d'un recours ou d'une réclamation immédiate. 


L'omission par le Vendeur d'invoquer la résiliation du présent contrat ou d'exercer un droit acquis en vertu des présentes, n'affectera en aucune façon son droit de l'invoquer ou de l'exercer dans le futur.


Article 15 : Loi applicable et conciliation 


Les relations du Vendeur et du Client sont soumises à la loi française.


Le Client et le Vendeur s'engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable aux différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution des présentes.


En cas de litige, le Client contacte le Service Client du Vendeur, dont les coordonnées sont les suivants, afin de rechercher une solution amiable :


Adresse postale :

SAS ECOLOR

Service Client

Rue Roland Moreno

49170 SAINT LEGER DE LINIERES

France


Adresse courrier électronique : contact@ecolor-ceramica.fr


A cet effet, le Client et le Vendeur se réuniront dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la révélation de l’objet de la contestation en présence de leurs conseils si nécessaire. Les parties exposeront par écrit leurs positions et tenteront de trouver une solution dont l'objet sera de régler le différend de manière équitable.


Au vu de l’exposé écrit de leurs prétentions et des négociations qui se seront déroulées, en cas d'acceptation, les parties établiront un procès-verbal de conciliation et, en cas de non-acceptation, établiront un procès-verbal de non-conciliation.


En cas de litige non résolu par une solution amiable, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation.


Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur CNP Médiation consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond – contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu - +33 (0)9 88 30 27 72


Après une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.


En cas de réclamation éventuelle par un client européen hors territoire français issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site internet 


https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.


A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client à l’issue de l'une de ces procédures, le litige est soumis aux tribunaux d’ANGERS (49000 - France) et à la Cour dont dépendent ces juridictions.


Article 16 : Traitement des données

16.1. Définitions


Le terme « Données » désigne, au sens du présent article, l’ensemble des informations et données concernant le Client, traitée par le Vendeur dans le cadre de l’exercice de ses missions et qui, au sens de la Législation relative à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne.


L’expression « Législation relative à la protection des données » désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des parties dans le cadre de la réalisation d’une prestation par le Vendeur et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.


16.2. Traitement 


Le Vendeur est amené à traiter des Données dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. Le Vendeur, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données qui lui sont confiées dans le respect de ladite Législation.


Il est rappelé que les Données traitées par le Vendeur concernant le Client, lesquelles lui permettent d’exécuter ses prestations dans des conditions optimales, sont les suivantes : nom, prénom, âge, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse mail, numéro de téléphone portable.

Les coordonnées bancaires des Clients ainsi que les numéros des cartes bancaires utilisées sur le Site ne sont pas collectées par le Vendeur.


Sauf opposition expresse de la part du Client, ces Données pourront être utilisées par le Vendeur et les membres de son réseau (sociétés apparentées, partenaires commerciaux) à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction, envoi de newsletters, prospections commerciales, réalisation d’études statistiques.


Les Données collectées sont conservées par le Vendeur pendant toute la durée d’exécution de ses prestations à l’égard du Client ainsi que durant une période de TROIS (3) ans maximum à compter de la dernière commande réalisée. 


Aucun transfert de Données ne sera opéré en dehors de l’Union Européenne. Si le Vendeur est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit Français, il informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit en question interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.


Le Vendeur garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du contrat l’unissant à ses Clients. Ses salariés, sous-traitants et co-traitants pourront toutefois avoir accès audites Données. Le Vendeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes :


  • s’engagent à respecter la confidentialité des Données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;


  • aient suivi une formation adéquate en matière de protection des Données.


Les Clients disposent du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité (le cas échéant) et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée s’agissant des Données les concernant, dans les conditions prévues par la Législation relative à la protection des données. 


Conformément à la Législation relative à la protection des données, les Clients peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée (y compris le profilage) et définir le sort de leurs Données « post mortem » par courriel : « contact@ecolor-ceramica.fr» ou par courrier adressé à la Société à l’adresse suivante : 


SAS ECOLOR

Service Client

Rue Roland Moreno

49170 SAINT LEGER DE LINIERES


Toute demande doit indiquer : nom, prénom et adresse.


En cas de doute raisonnable sur l'identité de la personne exerçant ses droits, le Vendeur pourra demander les informations complémentaires nécessaires à la confirmation de cette identité (notamment la copie d’une pièce d’identité). Une réponse sera apportée dans un délai d’UN (1) mois suivant la réception d’une demande.


L’exercice des droits susvisés de la part d’un client ne suppose aucun paiement de sa part.


Toutefois, lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Vendeur peut :


  • exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou


  • refuser de donner suite à ces demandes.

Les Clients disposent du droit de refuser le traitement de leurs données ou solliciter une limitation de ce traitement. Ces demandes formulées doivent être expresses.


Les Clients, leurs salariés ainsi que leurs préposés disposent toujours du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).